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Audit énergétique grandes entreprises en Wallonie : décret d’exécution publié

31 Octobre 2016
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Le décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables (M.B. 09/06/16) transpose avec deux ans de retard la directive européenne 2012/27.

Le décret d’exécution du 08/09/16 est paru au M.B. le 14/10/2016.

Les « grandes entreprises » devront réaliser tous les 4 ans un audit énergétique indépendant des activités qu’elles exercent en Wallonie. Il s’agit des entreprises ne répondant pas à la définition européenne de PME (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros pour l’ensemble de leurs sites belges. La région wallonne a prévu un outil pratique pour vérifier cela (http://testpme.wallonie.be).
L’audit énergétique doit être proportionné, représentatif et rentable :
- proportionné : la consommation d'énergie finale des activités de la grande entreprise en Wallonie doit représenter au moins 20 % de sa consommation d'énergie finale en Belgique (à défaut un audit n’est pas requis) ;
- représentatif : l'audit doit porter sur au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Wallonie ;
- rentable : le coût de l'audit énergétique (et des investissements qui en découlent) doit être inférieur ou égal au montant économisé correspondant pendant 5 ans (à défaut un audit ne sera pas requis pour la prochaine échéance).

Le premier rapport d'audit énergétique (ou le formulaire de dérogation) doit être transmis au plus tard le 5 décembre 2016 pour un audit établi moins de 4 ans avant cette date. Toutefois, la grande entreprise qui fournit au ministre un bon de commande d'un audit énergétique accompagné d'une facture d'acompte au plus tard le 5 décembre 2016, ne doit transmettre le rapport d'audit énergétique correspondant que pour le 5 décembre 2017 au plus tard.

Le rapport d’audit énergétique devra respecter des critères minimaux repris dans l’annexe I de l’arrêté du 8 septembre 2016 (M.B. 14/10/16). Il sera réalisé de manière indépendante par des auditeurs agréés par le gouvernement wallon. Aucune subvention ne pourra être obtenue pour la réalisation de cet audit.

Les modalités pratiques d’organisation de l’audit énergétique doivent suivre  la procédure existante d’audit énergétique global telle que prévue par l’arrêté du 27 février 2014 relatif à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE). Si l'audit énergétique porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, il peut également être réalisé en respectant le prescrit de l'arrêté du 28 mars 2013 relatif à l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA).

Des exemptions sont prévues pour les entreprises réalisant déjà un audit énergétique basé sur les critères européens dans le cadre d’un accord volontaire ou d’une convention environnementale relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique.