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En Région de Bruxelles-Capitale, une étude de sol est obligatoire lors de la vente d’un terrain repris à l’inventaire de l’état du sol en catégorie 0 ou dans une catégorie combinée à 0. Cette exigence induit généralement pour le vendeur des coûts [ ... ]
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Le 28/02/2018, le Parlement wallon a adopté le nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (le « Décret Sols », publié le 22/03/2018 au Moniteur belge). Ce nouveau décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception [ ... ]
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Avec près de 10 millions de tonnes par an, les terres représentent 40% des déchets générés en Wallonie. Plusieurs mesures relatives à la gestion et la traçabilité des terres viennent d’être approuvées par le Gouvernement wallon et entreront en [ ... ]
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Mi-2017, l’Ordonnance relative à la gestion et à l’assainissement des sols en Région bruxelloise a été modifiée (Ordonnance du 23/06/2017, M.B. 13/07/2017). Ces modifications concernent principalement la simplification administrative et l’ [ ... ]
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Le 28/02/2018, le Parlement wallon a adopté le nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (le « Décret Sols », publié le 22/03/2018 au Moniteur belge). Ce nouveau décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception [ ... ]
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La directive européenne 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique exige que toutes les grandes entreprises fassent l'objet d'un audit énergétique tous les quatre ans. Cette obligation a été transposée en droit wallon par un décret du 26 mai 2016 et [ ... ]
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Le décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables (M.B. 09/ [ ... ]
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D’ici au 31 décembre 2017, toutes les grandes entreprises ayant un siège d’exploitation en région de Bruxelles-Capitale devront faire effectuer un audit énergétique. Cette nouvelle exigence est insérée par une ordonnance publiée au Moniteur belge [ ... ]
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L’accord de coopération du 16 février 2016 qui transpose la directive Seveso III est entré en vigueur le 10 juin 2016 suite à la publication au moniteur belge du dernier décret d’assentiment. Mais quelles sont vos obligations concrètes face à cette [ ... ]
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Le décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables (M.B. 09/ [ ... ]
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